Question 4 : L’exemption

Si vous venez de lire l’article sur la troisième question TVA, rassurez-vous, je pense que vous avez fait le plus compliqué à savoir localiser l’opération. Il s’agit de celle qui pose souvent le plus de problèmes, car c’est elle qui désigne le pays qui pourra (ou pas) exiger la TVA.

Cet article nous parle d’exemption. Après avoir analysé le fournisseur, le client, le type d’opération et où celle-ci a lieu … cet article vous aidera à savoir si vous êtes sauvé (car vous ne voulez pas appliquer la TVA) ou si vous devenez potentiellement un assujetti mixte (ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre droit à déduction).

Les questions préalables et celle-ci ne parlent pas des livraisons intracommunautaires, exportations ou des régimes optionnels comme la franchise.

J’ai identifié quatre « groupes » d’opérations exemptées :

• Les exemptions qui sont exonérées en fonction de la qualité de la personne qui les exécute (même si la Directive européenne ne l’explique pas en ces termes) ;
• Les exemptions qui sont exonérées pour des raisons d’ordre social ou culturel ;
• Les exemptions exonérées dans le secteur immobilier ;
• Les autres exemptions.

Pour rappel, une activité exemptée est une activité visée par le Code et pour laquelle la TVA n’est pas appliquée, pour des raisons européennes ou nationales. Donc, si des livraisons ou prestations faisant partie de ces opérations exemptées vous ont été fournies, vous ne pourrez pas en déduire la TVA. Cela ne fait pas de différence pour ceux qui ne font que des opérations exemptées et qui d’ailleurs pensent (à tort) que la législation TVA ne s’applique pas à eux. Pour ceux qui déduisent à 100 % la TVA, il faudra réfléchir à deux fois (au moins !) avant de réaliser des opérations ayant des impacts sur leur pourcentage de déduction.

Premier groupe : les exemptions liées à la personne

Nous parlons des professions médicales et paramédicales pour « l’art de guérir » à savoir :

• Des dentistes,
• Des kinésithérapeutes,
• Des sages-femmes,
• Des infirmiers,
• Des aides-soignantes.

Ces professions sont souvent liées à des prestations INAMI (en Belgique)

Pour les médecines « parallèles », les praticiens n’ayant en principe pas le titre de médecin ou de kinésithérapeute, leurs prestations sont soumises à la TVA.

Second groupe : exemptions qui sont exonérées pour des raisons d’ordre social ou culturel

Nous parlons :

• D’établissements de soins de santé et services de nature sociale (hôpitaux, services d’aide familiale,t ransport de malades, assistance sociale …) ;
• Installations sportives ;
• Enseignement ;
• Culture ;
• Organisations sans but lucratif.

Troisième groupe : l’immobilier

Nous parlons ici :

• des livraisons de bien immobiliers « non-neufs » (vendus après le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la première occupation ou la première utilisation)
• l’affermage, la location de biens immeubles par nature
  • à l’exception de :
    • Mise à disposition d’emplacement pour véhicule ;
    • Mise à disposition d’emplacement pour l’entreposage de biens ;
    • Fourniture de logements meublés dans les hôtels ;
    • Mise à disposition d’emplacement de camping.

Dernier groupe : autres exemptions

Il s’agit surtout des opérations d’assurance.

Conclusions :

Beaucoup d’encre pourrait être utilisée sur cette exemption liée à l’article 44 du Code. Pensons à la chirurgie esthétique.

Si vous louez un garage, est-il lié à une habitation ? Sinon, techniquement, vous devez prendre un numéro de TVA ou vous mettre sous le régime de la franchise.

Ici également, je ne peux que vous conseiller de consulter en cas de doute. La fiscalité est un métier en soi.