Demande de renseignements
On vous demande des documents ou des explications. Avant de répondre, il faut comprendre ce qui est demandé et ce que votre réponse peut entraîner.
Contrôle fiscal · Rectification · Réclamation · Conciliation
Votre dossier fiscal se joue avant le tribunal.
Vous avez reçu un courrier du fisc ou un contrôle commence ? Fiscalaw prend personnellement en charge le dossier face à l’administration : pour vérifier ce qui peut être défendu, démontré, discuté ou réglé.
Certains courriers ne laissent qu’un mois pour répondre.
Le délai exact dépend du courrier et de sa notification. Il faut le vérifier avant toute réponse.
Parler de mon dossier
Indiquez le courrier reçu et sa date limite. Toute consultation intervient après signature d’une lettre de mission.
Laurent Menten
Juriste · Master en droit (ULiège)
Master complémentaire en droit fiscal
Expert-comptable fiscaliste ITAA
Ancien inspecteur TVA au SPF Finances
Pourquoi agir avant le tribunal ?
Parce qu’avant le procès, le dossier peut encore se résoudre.
La phase administrative n’est pas une simple attente avant le judiciaire. C’est encore le moment de défendre une position, corriger une lecture, réclamer, discuter et, lorsqu’il est raisonnable de le faire, trouver un accord.
62,43 %
des dossiers de conciliation fiscale analysés en 2025 ont connu une issue positive.
Service de Conciliation fiscale — Rapport annuel 2025. Une issue positive ne signifie pas nécessairement un gain intégral du contribuable.
≈ 3 sur 4
des décisions judiciaires fiscales hors accord donnent entièrement raison à l’administration.
SPF Finances — statistiques des litiges judiciaires utilisées pour l’analyse du contentieux fiscal. Sources et méthode →
Défendre un dossier ne signifie pas refuser tout accord. Il faut savoir ce qui peut être démontré, ce qui doit être contesté et quand une solution négociée protège mieux le contribuable.
Votre situation
Vous avez reçu un courrier ou un contrôle commence ?
Selon le courrier reçu, les délais, la charge de la preuve et les possibilités de discussion avec l’administration ne sont pas les mêmes.
Avis de rectification
L’administration veut modifier votre déclaration. Les faits, les chiffres et les pièces doivent être vérifiés avant de répondre.
Contrôle fiscal ou TVA
Un contrôle est annoncé ou en cours. Ce qui est remis, expliqué ou admis pendant le contrôle peut peser sur toute la suite du dossier.
Taxation d’office
La situation devient plus exigeante sur le plan de la preuve. Il faut rapidement déterminer ce qui peut encore être établi et contesté.
Réclamation
L’impôt est établi, mais le dossier n’est pas nécessairement terminé. Il faut reprendre les faits, les pièces et la position de l’administration.
Conciliation fiscale
Lorsque les positions restent opposées, il peut encore exister un espace de discussion pour clarifier le dossier ou rechercher une solution.
Impôts sur les revenus
Impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés.
TVA
Contrôle, régularisation ou désaccord avec l’administration.
30
Vous n’avez parfois qu’un mois pour répondre.
Faire examiner mon courrier
Ne répondez pas dans la précipitation, mais ne laissez pas non plus le délai courir. Notez la date limite du courrier et indiquez-la dans votre demande.
Pourquoi Fiscalaw ?
Une défense fiscale se construit à partir des faits, des chiffres et du droit.
Une réponse convaincante ne repose pas seulement sur un argument juridique. Elle doit tenir avec les faits, la comptabilité, les règles fiscales et les pièces qui permettent de prouver ce que vous soutenez.
/Les faits
Ce qui s’est réellement passé doit être reconstitué avant de prendre position.
/Les chiffres
La comptabilité et les déclarations doivent être cohérentes avec l’histoire que le dossier raconte.
/La règle
Il faut savoir ce que le droit permet réellement de soutenir — et ce qu’il ne permet pas.
/La preuve
Ce qui est affirmé à l’administration doit, autant que possible, pouvoir être établi par des pièces et des éléments vérifiables.
Je vous expose les arguments du dossier, ses points faibles et les suites envisageables.
Parler de mon dossierPour les professionnels
Vous êtes comptable ou avocat ?
Fiscalaw associe la pratique comptable, le raisonnement juridique et l’expérience du contrôle fiscal pour intervenir à vos côtés.
Comptables et fiduciaires
Un appui lors d’un contrôle ou d’une contestation.
Fiscalaw examine avec vous les points soulevés par l’administration et les pièces du dossier, puis prépare la réponse ou la réclamation.
Avocats
Un appui sur les chiffres, la fiscalité et la preuve.
Fiscalaw intervient en amont ou à vos côtés lorsqu’il faut entrer dans la comptabilité, les flux, la TVA, la quantification ou les pièces. Si le dossier devient judiciaire, la représentation reste entre les mains de l’avocat.
Contact
Parler de mon dossier
Quelques lignes suffisent pour présenter votre situation et signaler un délai éventuel. Ce premier échange permet de vérifier si je peux intervenir : ce n’est pas une consultation.
Premier contact par e-mail
Expliquez brièvement votre demande.
Indiquez la nature du courrier reçu, son échéance éventuelle et les grandes lignes de la situation. Il n'est pas nécessaire de transmettre des pièces à ce stade.
Préparer mon e-mailVotre messagerie ne s’ouvre pas ? Écrivez directement à
parlons@fiscalaw.be
Pas de documents confidentiels au premier contact. Merci de ne pas joindre de comptabilité, de déclarations fiscales ni de données personnelles sensibles. Une transmission adaptée pourra être organisée si une mission est convenue.
Attention aux délais. L’envoi d’un e-mail ne vaut ni consultation, ni acceptation de mission, ni prise en charge d’un délai fiscal.
Les informations communiquées sont utilisées pour répondre à votre demande. Protection des données.
1. Premier contactVous exposez brièvement la situation et les échéances. Je vérifie si votre demande entre dans mon champ d’intervention, sans commencer l’analyse du fond.
2. Lettre de missionSi je peux intervenir, une proposition précise l’objet de la mission, ses modalités et les honoraires. La lettre de mission doit être signée avant toute consultation ou analyse.
3. Consultation et suiviUne fois la mission convenue, j’examine les pièces et prépare, selon le cas, la consultation, la réponse ou les échanges avec l’administration.
Par téléphoneVous pouvez également me joindre au 0478/116.516. Si je ne peux pas répondre, laissez-moi un message.