Éditeur du site
Le Fiscaliste SRL, exerçant sous le nom commercial Fiscalaw
Rue Pasteur 37, 4430 Ans, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0837.689.030
Numéro de TVA : BE 0837.689.030
Registre des personnes morales (RPM) : Liège, division Liège
E-mail : parlons@fiscalaw.be
Téléphone : 0478/116.516
Profession réglementée
Laurent Menten exerce en Belgique sous le titre professionnel d’expert-comptable fiscaliste, inscrit auprès de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), sous le numéro 11.046.983.
La profession est notamment régie par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ses mesures d’exécution et les règles professionnelles et déontologiques applicables. Ces textes et références peuvent être consultés sur les pages officielles de l’ITAA : réglementation professionnelle et déontologie.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le Fiscaliste SRL et Laurent Menten sont couverts par des contrats de responsabilité civile professionnelle souscrits dans le cadre du programme collectif de l’ITAA pour les activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L’attestation produite est valable du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026, sous réserve des conditions contractuelles, notamment du paiement des primes.
Assureurs en coassurance : Allianz Benelux SA (apériteur, 50 %), boulevard du Roi Albert II 32, 1000 Bruxelles ; AXA Belgium (25 %), place du Trône 1, 1000 Bruxelles ; Zurich Benelux (25 %), Corporate Village, Building Caprese, Da Vincilaan 5, 1930 Zaventem.
Intermédiaire d’assurances : Marsh NV/SA, avenue Herrmann-Debroux 2, 1160 Bruxelles.
Étendue territoriale : selon l’article 11 des conditions de la police collective ITAA communiquées, la garantie s’applique dans le monde entier, à l’exclusion des États-Unis d’Amérique et du Canada, pour les activités assurées exercées habituellement au départ d’un siège en Belgique. En cas de procédure judiciaire, la garantie n’est acquise que lorsque l’assuré est attrait devant une juridiction située dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse. Une exclusion spécifique concerne les activités en lien direct ou indirect avec l’Iran. Cette présentation est un résumé ; les autres conditions, exclusions et éventuels avenants applicables de la police prévalent.
Prise de contact et acceptation des missions
Le premier échange permet de présenter brièvement une situation et d’apprécier si une intervention peut être envisagée. Il ne constitue pas une consultation fiscale ou juridique individualisée.
Toute mission fait l’objet d’une définition préalable de son objet, de ses modalités et de ses honoraires dans une lettre de mission. Une consultation ou une analyse de dossier n’est entreprise qu’après sa signature. L’envoi d’un e-mail ou un appel téléphonique ne vaut ni acceptation de mission ni prise en charge d’un délai fiscal.
Hébergement du site principal
Servperso Systems
Place du Marché 31, 2A
4651 Battice, Belgique
Numéro d’entreprise : BE 0725.528.920
Site : www.servperso.net
Espace éditorial et newsletter
« Le Fisc à l’épreuve » est la lettre d’information de Fiscalaw, éditée par Le Fiscaliste SRL sous la responsabilité de Laurent Menten. L’espace éditorial est accessible sur analyses.fiscalaw.be.
Cet espace et la gestion des abonnements utilisent le service Ghost(Pro), fourni par Ghost Foundation Ltd. Cet hébergement est distinct de celui du site principal fiscalaw.be, assuré par Servperso Systems. Informations sur le prestataire : ghost.org ; accord relatif au traitement des données.
Les publications et les e-mails ont une vocation d’information générale. Ils ne constituent pas une consultation individualisée et leur réception ne crée pas une relation de mission. Les modalités d’abonnement et de désabonnement sont décrites dans la politique de confidentialité.
Informations publiées
Les contenus de Fiscalaw ont une vocation d’information générale. Leur lecture ne permet pas, à elle seule, de déterminer les droits, obligations ou délais applicables à une situation particulière. Seul un examen des faits, des pièces et des règles pertinentes permet d’apprécier un dossier. Les références légales et les liens externes peuvent évoluer après leur publication.
Propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles
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